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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 0.1 - Règlement sur la Gazette officielle du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 2,03 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,97 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,91 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,83 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,82 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,79 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,75 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,72 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,70 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,68 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,65 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,63 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
9. Le tarif exigible pour la publication des documents, avis et annonces à la Partie 1 est de 1,61 $ la ligne agate.
Ces frais sont à la charge de la personne ou de l’autorité qui requiert telle publication ou, lorsqu’elle est requise par le gouvernement, de la personne ou de l’autorité de qui provient le document, l’avis ou l’annonce à publier.
